Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.

La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.

Celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité.

Les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire survivant qui a été gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant qui n'a pas été gratifié d'un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour.

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un motif légitime suffisant à refuser l'expertise biologique.

Lorsqu'un propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par le code civil.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification des modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage.

Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Le concubinage de l'un des époux est un élément pris en compte par le juge qui statue sur une prestation compensatoire.