Publication au JORF de deux textes relatif aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport Pupponi sur les APL
Un groupe de travail de l'Assemblée nationale a rendu publiques des propositions pour réformer les aides personnelles au logement.
...Refus de mainlevée d'une curatelle renforcée
La mainlevée d'une curatelle renforcée peut être refusée que si le juge constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
...Cession d'un ensemble immobilier avec DPU
Le cadre juridique régissant la cession des droits à paiement unique prévoit la limitation de la cession d'un seul droit à paiement unique par hectare et doit, dès lors, être respecté.
...Nouveau partenariat entre le Conseil supérieur du notariat et Généalogistes de France
Une nouvelle convention de partenariat a été signée entre le Conseil supérieur du notariat et les Généalogistes de France.
...Refus d'indemnisation de la famille d'une patiente décédée au cours d'une intervention chirurgicale
Le décès d'une patiente, survenu au cours d'une opération chirurgicale, n'engage pas la responsabilité de l'hôpital en l'absence de faute de sa part et ne peut faire l'objet d'une réparation au titre de la solidarité nationale faute d'anormalité du dommage.
...Atteinte au droit de propriété de l'époux dans le cadre de la liquidation judiciaire de son conjoint ?
La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.
...Un legs peut-il être effectué au profit d'une fondation étrangère non encore créée ?
Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.
...Divorce : rappel du principe de fixation du montant de la prestation compensatoire
C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
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