La Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en nullité d'un acte du défunt par le légataire universel pour insanité d'esprit
Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux passé par le défunt pour insanité d'esprit de celui-ci.
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Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?
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La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.
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