Le notaire n'ayant fait que reprendre les déclarations des parties relatives au paiement du prix, sans avoir vérifié lui-même la reconnaissance de dette ni l'engagement de caution, la cour d'appel a exactement retenu que la preuve contraire pouvait être administrée contre le contenu de l'accord intervenu entre les parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : responsabilité des professionnels de santé face aux infections nosocomiales
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui inclut une différence de traitement dans la responsabilité des professionnels de santé pour la réparation suite à une infection nosocomiale selon que celle-ci a été contractée dans un établissement ou auprès d'un professionnel de santé exerçant en ville.
...Inopposabilité à la procédure collective de l’acte de vente signé uniquement par le débiteur en liquidation
L’acte de vente accompli par le débiteur en liquidation judiciaire doit être déclaré inopposable à celle-ci dès lors qu’il a été signé par lui seul et non par son liquidateur.
...Recherche en paternité à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur
L’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens.
...Le désordre affectant le mur d’enceinte de la copropriété résultait du passage du temps et des effets de la végétation
Les désordres affectant le mur d'enceinte de la copropriété résultant du passage du temps et des effets de la végétation, le vendeur de l’immeuble à construire ne pouvait être condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés.
...Application d’office de la règle de conflit de lois par le juge français en présence de droits indisponibles
Le juge français est tenu d'appliquer d’office la règle de conflit de lois et de mettre en œuvre le droit ainsi désigné, lorsque le litige concerne des droits indisponibles.
...Montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Publication au JORF d'un décret fixant la majoration du montant total de la prime annuelle d'assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location de logement à usage de résidence principale.
...Etats des lieux d'entrée et de sortie : prise en compte de la vétusté du logement loué
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.
...Circulaire relative à la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales
L’administration a mis en ligne une circulaire qui actualise le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions patronales applicables en 2016 et détaille les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour l’année 2016.
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