Publication au JORF d'un décret relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.  

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'extension de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Le ministère de l’Agriculture apporte des précisions sur la notion de terrain à vocation forestière.

Publication au JORF d'un arrêté définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation vendu en l'état futur d'achèvement.

L'abandon par une épouse de son activité professionnelle au cours du mariage ne lui interdit pas de se prévaloir que les diverses sommes versées par son conjoint en étaient la contrepartie.

La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.

L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.