Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

Publication au JORF d'un décret étendant le champ des informations communicables dans le cadre du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles.

Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.

Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.