Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament légal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConservation des dettes à la charge d'un ex-époux dès lors qu'il conserve le patrimoine professionnel
Les dettes liées au passif d'une entreprise commune à des époux peuvent se voir transférées exclusivement à l'un d'eux en cas de divorce à la condition qu’il conserve seul le patrimoine professionnel.
...Transcription d’un état civil dressé à l’étranger : possibilité de vérification sur place par les autorités consulaires françaises
La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre d'un accord de coopération en matière judiciaire, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des investigations sur un acte d'état civil dont la transcription est demandée en France
...Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur
Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
...Paiement de soldes de commissions restant dus au titre de contrats signés par l’intermédiaire du défunt
Il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une des parties.
...CEDH : impossibilité pour un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération
La Cour européenne des droits de l’Homme reconnait qu’empêcher un transsexuel d’apparence féminine de changer son prénom masculin avant son opération va à l’encontre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
...Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
...Usucapion : un droit de jouissance privative ayant la nature d’un droit personnel n’entraine pas une prescription acquisitive
Un droit de jouissance privative qui s’avère n’être qu’une simple tolérance ayant comme nature un droit personnel ne peut pas s’acquérir par prescription.
...Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes
Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.
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