L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement ...
Sans ordonnance présidentielle, pas de reprise des poursuites individuelles par la caution après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ...
Précisions sur la motivation de la décharge de la caution sur le fondement de l'exception de subrogation ...
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