La cession de créance effectuée par une personne en liquidation judiciaire au profit de sa banque aux fins de rembourser son prêt est nulle car intervenue au cours de la période suspecte, pour une dette non échue.

En l'absence de consentement exprès de la part de l'épouse au cautionnement souscrit par son mari commun en biens, ce cautionnement n'engage pas les biens communs.

Dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour désintéresser les créanciers, la répartition des deniers du débiteur se fait à proportion du montant des créances admises.

La banque, titulaire d'un gage sur le compte bancaire de son débiteur, ne peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de ce dernier aux fins d'obtenir le paiement de sa créance sans avoir, au préalable, utilisé les fonds donnés en garantie.

Il appartient à la banque, créancière d'une entreprise en difficulté, qui, après avoir déclaré tardivement sa créance au passif de sa débitrice, appelle la caution en exécution de son engagement, de démontrer que celle-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la déclaration tardive.

L'acte notarié à l'origine d'un crédit immobilier ne peut constituer un titre exécutoire permettant à la banque d'inscrire une hypothèque provisoire en garantie du prêt porté au solde du compte courant de l'emprunteur.

L'information annuelle délivrée par le créancier professionnel à la caution ne caractérise pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.

Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention qui y est ajoutée, est valable.

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences pour la caution de la rupture des concours bancaires.