Le 16 octobre 2014, le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative aux taux de l’intérêt légal.

La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et les rapports sur les commissions facturées par les agences de notation.

L'AMF publie deux projets de textes relatifs aux plateformes de financement participatif qui seront applicables, sous réserve de leur homologation par le ministre des finances, et accompagne les acteurs concernés dans leur démarche d'immatriculation.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement général de l'Autorité des marchés financiers concernant les conseillers en investissements financiers (CIF), le raccourcissement du délai de dénouement des transactions sur titres financiers, et la transmission de données relatives à la composition des portefeuilles d'OPCVM et de FIA.

Publication au JORF d'un décret fixant les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, déterminant les conditions d'accès à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions réglementées.

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.