L'AMF rappelle les critères caractérisant un manquement d'initié et précise que l'obligation de loyauté des enquêteurs de l'AMF ne concerne pas les éléments sans incidence sur les faits qui font l'objet de la procédure pour manquement d'initié.

Ne commet pas de délit de manipulation de cours une société qui, quelques jours avant la publication des comptes d'une société cotée, porte de 2 à 61 millions d'euros le montant de dommages-intérêts qu'elle lui réclame, entraînant une baisse du titre de la société.

L'AMF lance une consultation publique sur les modifications qu'elle veut apporter sur son règlement général suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré.

L’AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.

La Cour de cassation rejette le recours contre sanction de la commission des sanctions de l’AMF aux motifs que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le principe d’impartialité et à d’indépendance ne s’impose pas aux enquêteurs.

L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant.

Les placements proposés par le courtier condamné ne pouvaient l'être que par les détenteurs d'une carte professionnelle qui devait être délivrée chaque année et mentionner les opérations pour lesquelles le démarchage est autorisé.