Les actes de caution imparfaits signés de la personne qui s'oblige et énonçant précisément le montant en principal et intérêts de l'obligation garantie, constituent des commencements de preuve par écrit

Une banque a consenti à M. X. trois prêts avec le cautionnement solidaire de Mme X. M. X. étant défaillant, la banque l'a assigné ainsi que la caution, en exécution de leurs engagements. Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. et Mme X. à payer certaines sommes à la banque. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme X. le 7 avril 2009. La Haute juridiction judiciaire constate que l’arrêt retient que, "à (...)