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Départ de la prescription de l'action en responsabilité contre une banque pour soutien abusif

Départ de la prescription de l'action en responsabilité contre une banque pour soutien abusif

La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Dans un arrêt du 6 octobre 2008, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré prescrite et irrecevable l'action en responsabilité pour soutien abusif initiée par un liquidateur à l'encontre d'une banque, retenant que l'assignation délivrée à la banque se heurtait à l'expiration du délai de prescription décennale.La Cour de cassation casse l’arrêt le 7 septembre 2010, au visa des articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa (...)
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