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Effets de la rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée

Effets de la rupture d'un concours bancaire à durée indéterminée

La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ne le transforme pas pendant la durée du préavis en concours à durée déterminée.

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de 24 mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée.Douze ans plus (...)
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