La Cour de cassation censure la cour d'appel qui ajoute une condition à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier pour estimer que le délai de préavis d'une banque envers ses clients était trop court.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInscription indue au FICP : BNP Paribas mise en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure la société spécialisée dans l’activité de crédits aux particuliers BNP Paribas Personal Finance de procéder à la levée de l'inscription illégale d'une de ses clientes au FICP au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
...La preuve du défaut de provision d'une lettre de change incombe à l'avaliste
L'avaliste d'une lettre de change doit établir le défaut de provision de la lettre s'il veut combattre la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation.
...Clôture d'un compte de dépôt : la banque doit adresser un avertissement pour chaque chèque avant son rejet
La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.
...Prêt consenti à une société en cours de formation
Pas d'obligation de mise en garde de la banque envers l'associé emprunteur considéré comme emprunteur averti pour un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société en cours d'immatriculation.
...Garantir l'accès à un compte bancaire à tous les citoyens européens
Selon une législation adoptée le 15 avril 2014 par le Parlement européen, toute personne qui réside légalement dans l'UE devrait avoir le droit d'ouvrir un compte de paiement de base et ne devrait pas être privée de ce droit en raison de sa nationalité ou de son lieu de résidence.
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