Le retrait d'espèces sur un compte de paiement, même au guichet d'une agence bancaire, constitue une opération de paiement soumise au délai de forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne banque qui débloque des fonds sans vérifier la validité de la vente commet une faute
Une banque qui verse des fonds à un vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires lui permettant de constater que le contrat de vente est affecté d'une cause de nullité commet une faute qui la prive de sa créance de restitution.
...Faculté de renégociation pour les communes des taux d'intérêt de leurs emprunts
Le ministère de l’Economie et des Finances précise qu’en matière de renégociation des taux d’intérêt, il n'appartient pas au gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et une commune.
...Validité d’une clause portant sur l’objet principal du contrat qu’est l’octroi d'un prêt en francs suisses
Une clause prévoyant l’octroi d’un prêt en francs suisses et portant sur l’objet principal du contrat, rédigée de manière claire et compréhensible, n’est pas abusive.
...Exclusion du solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l’actif disponible
Pour exclure le solde créditeur d’un compte ouvert à l’étranger de l'actif disponible, le juge doit préciser les circonstances qui interdisent le transfert à court terme en France de fonds détenus par le débiteur sur ce compte.
...Responsabilité du prestataire de services d’investissement
Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements.
...Devoir de mise en garde de la banque en présence d’un intermédiaire en opérations de banque
L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs capacités financières, sans être tenu de vérifier leur exactitude.
...Devoir de mise en garde d’une banque envers un gérant profane empruntant pour sa société
Manque à son devoir de mise en garde une banque qui n’averti pas le gérant d’une société du risque d’endettement, encouru par la souscription à une opération de crédit, qu’il ne mesurait pas, n’étant dès lors pas un emprunteur averti.
...Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde
Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.
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