Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPolice unique de chantier : recours à l'encontre du contrôleur technique
En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC.
...Contrat d'assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur
La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.
...Contamination post-transfusionnelle : effets de la substitution de l’ONIAM à l’ESF
La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.
...L'union mutualiste retraite (UMR) mise hors de cause dans la faillite du Cref
Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour de cassation retient que l'UMR n'était tenue qu'aux obligations liées au transfert de portefeuille et n'était en aucun cas obligée de réparer le préjudice des décisions prises par la MRFP.
...Les exclusions d'un contrat d'assurance ne doivent pas vider le contrat de sa substance
La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.
...Assurance de groupe du personnel d'une collectivité territoriale
Un contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n'entre pas dans le champ de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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