Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social qu'il est proposé de céder satisfait aux exigences de l'article 1114 du code civil si la chose et le prix sont déterminables.
Deux associés ont proposé à un tiers de lui céder 17,09 % du capital d'une SARL qu'ils avaient l'intention de créer, laquelle présiderait une seconde société et en détiendrait une partie du capital.Deux ans plus tard, après avoir vainement (...)Cet article est réservé aux abonnés