En subordonnant la caractérisation de relations financières anormales manifestant la confusion de patrimoines à la preuve de l'existence d'une faute, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, en violation de l'article L. 621-2 du code de commerce.
Un homme a créé une société dont il était l'associé unique et le gérant. Il lui a apporté le fonds artisanal qu'il exploitait auparavant et donné à bail un atelier situé sur une parcelle qu'il (...)Cet article est réservé aux abonnés