Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.
Lors de l'assemblée générale d'une SARL, l'associé minoritaire vote à l'encontre d'une résolution.Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de l'associé minoritaire lors de cette assemblée, les associés majoritaires (...)Cet article est réservé aux abonnés