hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne

Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne

M. X., mis en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l’ordonnance de référé qui a ordonné son expulsion d’une maison d’habitation et d’un ensemble immobilier dont il avait été propriétaire. La cour d’appel de Colmar a déclaré son appel irrecevable estimant que seul le liquidateur avait la qualité pour interjeter appel. Or, M. X. avait souscrit seul la déclaration d’appel et pris des conclusions en son nom personnel. Pour les juges du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules