En cas de rupture d'une relation commerciale établie la durée minimale de préavis n'est doublée que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers un droit européen des contrats
Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.
...Clause de lieu de livraison
Le tribunal compétent pour régler le litige est celui du lieu de livraison des marchandises, qui, au sens du règlement Bruxelles I, ressort en l'espèce d'une disposition spéciale du contrat de vente.
...Encadrement de la profession d'agent sportif : décret d'application
Un décret, publié au Journal officiel du 18 juin 2011, encadre l'accès à la profession d'agent sportif, ainsi que les conditions d'exercice et le contrôle de cette activité.
...Clause pénale d'un contrat entre une association et son adhérent
La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée par celui-ci s'applique donc.
...Obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Précisions de la cour d'appel de Paris sur les conditions de violation de l’obligation d’information précontractuelle pesant sur le franchiseur.
...Promesse de vente : levée de l’option postérieure à la rétractation du promettant
La levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.
...Opposabilité d'une clause de conciliation au subrogé
La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.
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