...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLoi de simplification du droit : volet de droit de la consommation
Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
...Contrôle sanitaire : transposition des règles européennes
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
...Recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
...