Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le même modèle non équipé
La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.
...Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés
Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.
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...CJUE : déchéance du droit aux intérêts et aux frais du créancier pour contrat de crédit à la consommation incomplet
L’omission du créancier d’inclure dans le contrat de crédit à la consommation des informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais, lorsque cette absence ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée de son engagement contractuel.
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