Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
Par un accord du 18 novembre 2002, les sociétés Groupe SEB-Moulinex et SEB, ayant repris les actifs de la société Moulinex, ont défini le cadre dans (...)Cet article est réservé aux abonnés