Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural
Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
...Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
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