Le point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une ...
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Droit de préférence du locataire commercial
La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, la vente du ...
Renonciation tacite du bailleur à la résiliation
La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle ...
Action en requalification d'un bail commercial : prescription biennale
La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la ...
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la ...
Du caractère non équivoque d'une renonciation à une clause du bail commercial
Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation ...
Opposition au repentir du bailleur : démarches d'un tiers en vue de la réinstallation du locataire
Un locataire peut s'opposer au droit de repentir du bailleur s'il démontre qu'il est engagé dans un processus irréversible de libération des ...
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute ...
De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non ...