hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination

Plusieurs contrats de commande successifs ne suffisent pas à montrer l'existence d'un lien de subordination

La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.

Une journaliste freelance a collaboré pendant plusieurs mois avec une entreprise de presse dans le cadre de sept contrats de commande d'une œuvre de contribution à un programme multimédia. La journaliste a par la suite saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, entre autres. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 octobre 2017, a rejeté la demande de la journaliste. La Cour de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules