S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir ...
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Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver ...
De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, ...
Soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en ...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la ...
Subrogation légale et intérêt légitime
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Obligation de conseil de l'entreprise de pompes funèbres
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins ...