Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.

Sonia Vecchione, Avocate au sein du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés nous propose un article sur la rupture de contrats.

Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.

Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.

Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.

La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée.

L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire".

L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.