Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le non-professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis CEPC : émission de facture à l’ordre des structures de regroupement à l’achat dans le secteur pharmaceutique
La CEPC précise que, dans certains cas, les structures de regroupement à l’achat peuvent solliciter de la part des laboratoires pharmaceutiques que ces derniers émettent des factures à leur ordre.
...Ensemble contractuel : effets de la résiliation de l'un des contrats
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres.
...Avis CEPC : délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client
Le délai de paiement convenu entre un commissionnaire en douane et son client ne peut pas être supérieur à 30 jours à compter de l’émission de la facture en application des dispositions du 11ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce.
...CJUE : interdiction par le fournisseur aux détaillants agréés de vendre ses produits de luxe sur des plateformes tierces
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon, cette interdiction ne tombant pas d’emblée sous le coup de l’interdiction des ententes.
...Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur
La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
...Interdépendance des contrats concomitants inscrits dans une opération incluant une location financière
Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et la résiliation de l’un d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, de l’autre.
...Procédure collective : preuve de l’existence en nature des biens vendus avec réserve de propriété revendiqués
Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.
...Non renouvellement d’un contrat par un agent commercial : droit à une indemnité de cessation de contrat
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.
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