Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, ...
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Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière
Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de ...
Maintien d'un contrat rompu brutalement par une partie
Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles ...
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...
Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente
Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option ...
Permis de mise en exploitation d'un navire de pêche : accessoire indispensable à la vente
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en ...
Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire
La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à ...
De l'usage normal d'une paire de chaussures
Une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication doit malgré tout supporter l'usage auquel elle ...
Avis CEPC : mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur
L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un ...