Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...
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En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut ...
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du ...
La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du ...
L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est ...
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement ...
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur à la demande d'un créancier, le juge doit apporter la preuve ...
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de ...