La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal ...
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A PROPOS
Dénonciation possible d'un accord collectif par un syndicat représentatif majoritaire non signataire
Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité ...
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence ...
Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT ou les représentants de proximité ?
Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de ...
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en ...
Calcul du barème Macron : quel salaire de référence ?
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus ...
Précision sur les heures de délégation du CSE d'établissement et la prise en compte de l'effectif local
Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, les heures de délégation des membres du CSE ...
Bilan d'exposition à des risques professionnels
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques ...