La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Recevabilité de preuves dérobées par le salarié sur l'ordinateur du dirigeant
La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : adoption à l'AN en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été adopté par les députés après passage en commission mixte ...
Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des ...
Un apprenti peut-il prendre acte de la rupture de son contrat ?
La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour ...
Assurance-chômage : différence de traitement entre salarié licencié et salarié en rupture amiable
Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à l'application différée de règles d'assurance-chômage selon que la rupture du contrat résulte ...
On ne passe pas d'entretien d'embauche pendant un arrêt maladie !
Passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable du médecin compétent pour l’autoriser constitue une ...
Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité
Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à ...
Pas d'atteinte au droit à la déconnexion du salarié si celui-ci se connecte spontanément !
Un salarié en arrêt maladie, qui se connecte spontanément à son poste informatique professionnel et réalise des actions ponctuelles, ne peut pas ...