hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !

Pas d'hypothèque constituée au cours de la période suspecte pour régler des dettes antérieures !

L'hypothèque constituée sur un bien du débiteur au cours de la période suspecte en vue de régler des dettes antérieures à la date de cessation des paiements est nulle. En conséquence, le paiement reçu par préférence sur le prix de l'immeuble grevé en vertu de cette hypothèque est également nul.

Pour garantir sa créance d'honoraires dus en rémunération de prestations antérieures, une société d'avocats a obtenu de sa cliente, la société S., aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules