A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. ...
A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. ...
Les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non ...
En l'absence de déclaration de créance, le juge doit se borner à constater l'interruption de l'instance, sans se prononcer sur ...
Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du débiteur et qui a ...
Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la ...
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC relatives à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale ...
L’administration ne peut pas homologuer le document unilatéral valant PSE d’une société en cessation d’activité si celui-ci ne comporte pas ...
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition ...
L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du ...