Publication au JOUE de deux textes modifiant les règles concernant les dessins ou modèles de l’Union ...
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Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très ...
Quand le casino est considéré comme un bien de retour nécessaire au service public
Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de ...
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et ...
Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son ...
Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de ...
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est ...
Prescription de l'action contre le dirigeant : point de départ en cas de dissimulation
Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été ...