Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles ...
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Piratage de mangas : blocage en France du site Japscan
Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français ...
Action en nullité pour abus de majorité : conditions de recevabilité
La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire ...
Marché public : une note zéro n'est pas forcément éliminatoire !
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou ...
Référés commerciaux : les règles communes s'appliquent
Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie ...
Instauration d'un régime d'ordre public des baux professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant ...
Les révisions de loyers doivent-elles être approuvées par les associés ?
Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des ...
Limitation de responsabilité du transporteur : quelle unité de fret applicable ?
L'appréciation par les juges du fond, au regard des mentions du connaissement, de l'unité de fret déterminée par les parties au contrat de ...
Amputation de l'assiette du bail : délai de l'action en résiliation
La prescription de l'action en résiliation du bail fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de jouissance paisible ...