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Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Divorce et procédure collective : saisissabilité des droits du conjoint sur l'ancienne résidence principale

Lorsque, lors d’un divorce, la résidence habituelle, attribuée au conjoint d’un entrepreneur exerçant une activité indépendante, objet de la procédure collective de ce dernier, n’est plus située dans l’immeuble où se trouvait le logement du ménage, les droits du conjoint sont saisissables par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion d’une activité professionnelle.

Un coiffeur a été mis en redressement, puis en liquidation (...)
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