Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à ...
Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à ...
La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par ...
La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être ...
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
La Cour de cassation rappelle les conditions de recevabilité de l'appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction ...
La caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article ...
Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de ...
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que le licencié économique se comportait en réalité en gérant de fait de la société liquidée ...
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut ...