Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement ...
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Perte d'exploitation et réduction fiscale
L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la ...
Assurance emprunteur : le choix éclairé du client
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment ...
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement ...
Limite à l'obligation de détection d'anomalies de chèque
La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à ...
CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires
La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au ...
Exonérer de frais bancaires les associations n'employant aucun salarié : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer de frais bancaires les associations loi 1901 n’employant aucun salarié a été déposée à ...
Clause d'exclusion de garantie : le mot de trop
La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une ...
Marchés de crypto-actifs : décret
Modification par décret de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 ...