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Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère

Procédure collective : paiement de l'IS par la société mère

La société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe lorsque la clôture de l'exercice de la société mère est postérieure à l'ouverture de sa procédure de sauvegarde et que la filiale est intégrée fiscalement à la société mère.

Une société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde le 12 juillet 2017.Un plan de sauvegarde a été arrêté le 3 juillet 2018.Le 21 (...)
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