Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux.
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A PROPOS
Remise du rapport sur l'économie collaborative
Le député Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative.
...Bilan annuel de la FEVAD
La conférence de presse annuelle de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance destinée à dresser le bilan du e-commerce pour l'année 2015 s'est déroulée le 28 janvier 2016.
...Obligation pour le représentant des créanciers d’assurer la préservation des biens susceptibles de revendication
En l’absence d’administrateur judiciaire, le représentant des créanciers qui est saisi d’une demande en revendication a l’obligation d’assurer la protection des droits des revendiquants.
...Lancement d’un simulateur pour calculer le coût d’une embauche
Pour les aider les entreprises à déterminer le coût réel d'une embauche, le Premier ministre lance un simulateur.
...TPE : les mesures annoncées ou confirmées au salon des entrepreneurs
Manuel Valls souhaite "faire de la France encore davantage le pays de entrepreneuriat".
...Intégration des critères de RSE dans la rémunération variable à court terme de leurs dirigeants
De nombreuses entreprises du CAC 40 ont intégré dans la rémunération variable de leurs dirigeants des indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux.
...Les entreprises françaises ne sont pas pleinement entrées dans le numérique
France Stratégie revient sur l’importance de convertir les entreprises au numérique, de renforcer le niveau de compétences de la population active et de favoriser la croissance des entreprises les plus productives et les plus innovantes.
...Information stratégique et sécurité économiques : mise en place du SISSE et du CISSE
Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un "service de l'information stratégique et de la sécurité économiques".
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