Un rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation revient sur quinze ans de politiques d'innovation en France.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Quelles pratiques d’achat de formation ?
Publication de la quatrième enquête auprès des entreprises publiques et privées sur leurs pratiques d'achat de formation.
...Responsabilité du liquidateur qui vend la chose d’autrui : faute écartée
Le liquidateur, qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens, n’engage pas sa responsabilité personnelle pour avoir vendu, dans le cadre de la liquidation d’une société, la chose d’autrui, dès lors qu’il pouvait estimer que cette société débitrice en était propriétaire.
...Comment lutter contre les retards de paiement entre entreprises ?
Plusieurs dispositifs prévus pour 2016 permettront d'améliorer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises.
...Enquête annuelle d’EY sur la sécurité de l’information dans les entreprises
Publication de l'enquête annuelle d'Ernst & Young (EY) sur la sécurité de l'information dans les entreprises.
...Commissaire à l’exécution du plan dépourvu de qualité pour poursuivre l’action en responsabilité contractuelle faute de disposer d'un pouvoir de représentation
L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.
...Ecarts de salaires et santé des femmes
Un groupe de chercheurs américains s'est penché sur les conséquences des inégalités salariales sur la santé mentale des femmes.
...Le risque technologique à l'ère du tout numérique
Compte-rendu de la quatrième rencontre du cycle de débats mensuels "Mutations technologiques, mutations sociales".
...Fixation de la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.
...