Les procédures collectives ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution des travaux de remise en état dès lors que le liquidateur n’empêche pas l'exécution des travaux auxquels les prévenus ont été condamnés à titre personnel.

Quels sont les secteurs les plus perturbés par le numérique ?

La mention du rappel de l'affaire ou la comparution ne peut suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation.

Le Médiateur du crédit a présenté son rapport d'activité 2015.

Conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale, les juges du fond ne peuvent appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 653-2 du code de commerce crées par la loi du 26 juillet 2015, qui sont plus sévères que les anciennes, à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

La loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte, laquelle loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.

Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire sur les biens des cautions, à obtenir un titre exécutoire avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.

Du 14 au 20 mars 2016 s'est tenue dans toute la France la 6ème Semaine de l'industrie.

France Stratégie revient sur l'évolution du marché du travail à la lumière des transitions professionnelles.