Les dispositions relatives à l’assignation en partage ne s’appliquent pas au partage provoqué par le liquidateur judiciaire d'un indivisaire soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
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Mise en ligne une plateforme de formation en ligne à destination des entrepreneurs
Bpi France lance son portail de e-learning à destination des entrepreneurs baptisé Bpifrance Université.
...Redressement judiciaire ouvert à l’encontre d’un entrepreneur individuel
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel.
...PME : comment profiter des opportunités offertes par le Grand Paris ?
La CCI Paris Ile-de-France a lancé une plateforme dédiée aux investissements du Grand Paris, destinée notamment aux TPE/PME et ETI.
...Tableau de bord de l'activité industrielle - Résultats d'octobre 2015
Publication du tableau de bord de l'activité industrielle pour octobre 2015 de la Direction générale des entreprises.
...Mise à jour de la recommandation AMF DOC-2012-02
L'Autorité des marchés financiers met à jour sa recommandation consolidée sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés.
...Enquêtes mensuelles de conjoncture de janvier 2016
L'Insee a publié ses enquêtes mensuelles de conjoncture pour sept secteurs, reflétant le climat des affaires.
...Liquidation judiciaire de l’occupant du domaine public
Une réponse ministérielle présente les solutions auxquelles peut recourir une commune lorsque l'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire.
...CICE : bilan 2015
Le ministre des Finances fait le bilan du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l'année 2015.
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