Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.

Détermination par décret des obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.

L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.

Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.

L’administration fiscale met à jour des obligations déclaratives en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).

L’administration fiscale apporte des précisiosn quant à l’extinction du dispositif d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux profits réalisés par les marchands de biens et assimilés.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011, relatif à l'application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.