...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides
L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2017
L’administration fiscale fixe, pour 2017, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.
...Report de délais pour les télédéclarations de résultats EFI et TDFC
L'administration fiscale précise qu'un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.
...Contestations des mesures conservatoires et opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
L’administration fiscale précise les règles relatives aux contestations des mesures conservatoires et les modifications apportées en matière d’opposition au prix de vente d’un fonds de commerce.
...Précisions des règles relatives aux oppositions à poursuite
L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
...CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules
Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
...