Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines ...
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Tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (2)
Publication au JO d'un arrêté constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et ...
Holding étrangère mais résidence fiscale française : pénalité de 80 % pour activité occulte
Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de ...
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises ...
