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Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives
L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.
...Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire
Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
...Abrogation de l’article 654 bis du code général des impôts
Suppression par décret de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017.
...QPC : remboursement du versement destiné aux transports
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.
...Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes
L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
...QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
...QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
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