L'administration fiscale commente le dispositif de crédit d'impôt spectacles vivants.
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Holding : droits à déduction de la TVA
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux droits à déduction de la TVA pour les frais liés à la détention de participations dans les filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion.
...Evolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016
Un rapport d’information du Sénat présente l’évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.
...Insaisissabilité de factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat
La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.
...Transfert de déficits à la suite d'une fusion ou opération assimilée : demandes d'agrément déposées par les entreprises
Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.
...Intervention sur place du vérificateur : information du contribuable
Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.
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